Larticle.48-5 (D pour décret simple, par opposition aux articles.
Cest le texte fondateur de lEtat, qui lorganise et qui prévoit comment sont adoptées les normes dun niveau inférieur.
Le Conseil constitutionnel est le gardien de la pyramide, par deux pouvoirs essentiels : celui dannuler une loi non conforme à la Constitution, que ce soit avant sa promulgation ou après par une Question Prioritaire de Constitutionnalité, et celui, à la demande du Gouvernement, de disqualifier.À cause dune bévue juridique quil aurait été facile déviter, et qui est irrattrapable.Hans a dû pleurer de joie en lisant ce texte.Ce bug porte sur la prescription de la peine.En dessous se trouve le règlement : ce sont les décrets émis par lexécutif, qui soit visent à appliquer dans le détail la loi, soit à poser les règles générales dans les domaines qui ne relèvent pas de la loi (la Constitution se charge de délimiter.Le bug, si vous avez réussi à sortir de la pyramide, vous comprendrez sans problème ce qui sest passé.Par contre, tous les autres actes, comme une demande dextradition, lémission dun extrait de jugement aux fins dincarcération, qui sont des actes préparatoires à lexécution, nétaient pas interruptifs.Ce délai part de la commission des faits (sauf pour certaines infractions clandestines comme labus de biens sociaux) et est dun an pour les contraventions, trois ans pour les délits, dix ans pour les crimes sauf certains crimes commis sur des mineurs pour lesquels cest.En fonction de sa source, et plus précisément de la légitimité démocratique de sa source et de la solennité de sa procédure dadoption, il occupe une place dans une hiérarchie, et tout texte dun niveau inférieur doit être prepa concours spp pour odp conforme aux textes qui lui sont supérieurs.Dans le respect de la Constitution, elle pose les grands principes directeurs de laction de lÉtat, les règles générales.Ce qui est dommage, ce nest pas les lois sur la procédure pénale qui ont manqué depuis 2004 et qui auraient pu réparer le bug avant la catastrophe (par exemple, la loi du 9 décembre 2004 portant simplification du droit, promulguée 4 jours avant.La prescription peut être suspendue (le délai cesse de courir à cause dun évènement, et reprend son cours quand lévènement a cessé) ou interrompu : le délai repart à zéro à cause de lévènement interruptif.



Cette hiérarchie veut que tout texte normatif ne soit pas équivalent à tout autre texte normatif.
Ils vont devoir être libérés et indemnisés, comme ceux ayant fini de purger leur peine prescrite.

Kelsen, juif né à Prague dans lEmpire Austro-Hongrois et émigré aux États-Unis pour fuir les persécutions en 1940, a été profondément marqué par la seconde guerre mondiale et en a tiré les conclusions qui simposaient : le vote de la majorité nest pas une garantie suffisante.
Je pense quil sagit dun oubli dans la loi votée le 9 mars, repéré trop tard, et quon a tenté de combler en glissant le texte dans un décret, ni vu ni connu.Ce faisant, le ministre de la justice a ajouté à la loi, donc nike janoski femme promo outrepassé ses pouvoirs, et violé la Constitution.Au sommet : la Constitution.Au sommet de la hiérarchie se trouve la Constitution.Vous ne pouvez plus être incarcéré, vous êtes tranquille.Et quau lendemain dune polémique parfaitement artificielle sur trois condamnés à des peines légères dont lincarcération a été remise à des jours moins chauds, lopposition, qui feignait dêtre scandalisée quon ne remplisse pas les prisons, va peut-être être responsable de la plus grande vague.



La loi prévoit que si la peine na pas été mise à exécution dans un certain délai, elle est prescrite et ne peut plus être exécutée.
Car là, ça risque dêtre des centaines, voire des milliers de délinquants, et quelques criminels (déjà au moins deux qui vont échapper définitivement à leur peine.